it
en
fr
es
eo
Nl
Conference "For The Antiprohibitionist Reform Of The Un Conventions On Drugs"
Je voudrais remercier les organisateurs de cette conférence pour avoir invité la Commission européenne à s’exprimer sur les développements récents de la politique en matière de drogue de l’Union européenne.
Je ne pourrai malheureusement que vous donner un rapide et nécessairement incomplet aperçu des derniers développements. Il est clair en effet que la problématique de la drogue est si vaste que l’on ne peut l’aborder de façon exhaustive dans l’espace de temps disponible aujourd’hui. Je resterai donc à votre disposition pour répondre à vos questions, dans la mesure bien sûr de mes possibilités.
Depuis l’adoption de la Stratégie drogue de l’Union européenne en décembre 1999 et du Plan d’action en juin 2000, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d’action par tous les intervenants et dans tous les domaines couverts. Toutefois beaucoup reste à faire pour mettre effectivement en oeuvre les objectifs ambitieux que se sont donnés les Chefs d’Etat et de gouvernement des 15 Etats membres. Il faudra en particulier mieux définir les axes prioritaires du Plan d’action de manière à centrer les efforts sur les activités essentielles. Dans toute la mesure du possible, également, des délais plus précis devraient être fixés pour la réalisation de ces objectifs prioritaires.
Pour rappel, le Conseil européen d’Helsinki a approuvé en décembre 1999 la Stratégie drogue de l’Union européenne pour les années 2000-2004. Cette stratégie comporte onze objectifs généraux qui sont les suivants :
– veiller à ce que la lutte contre la drogue reste une priorité majeure de l’Union européenne ;
- veiller à ce que les mesures prises dans le domaine de la drogue fassent l’objet d’une évaluation ;
-poursuivre l’approche équilibrée du phénomène des drogues ;
- accorder une plus grande priorité à la prévention de la toxicomanie, à la réduction de la demande de drogue ainsi qu’à la réduction des conséquences néfastes de la toxicomanie ;
- renforcer la lutte contre le trafic de drogue et intensifier la coopération policière entre Etats membres ;
- encourager la coopération entre les différents services concernés et la participation de la société civile ;
- utiliser pleinement les possibilités offertes par le Traité d’Amsterdam, en particulier son article 31, point e) qui prévoit l’instauration de règles minimales concernant le trafic de drogue ;
- assurer la collecte et la diffusion de données fiables et comparables sur la drogue dans l’Union européenne ;
- intégrer progressivement les pays candidats et intensifier la coopération internationale ;
- promouvoir la coopération internationale sur la base des principes de l’UNGASS ;
- souligner que la mise en oeuvre de la stratégie nécessite des ressources adéquates.
La Stratégie européenne fixe également six objectifs spécifiques, non quantifiés, d’impact sur la situation de la drogue, à réaliser dans un délai de cinq ans: trois se situent dans le domaine de la prévention et de la réduction de la demande et trois dans le domaine de la réduction de l’offre, à savoir :
- diminuer la prévalence de la consommation de drogues illicites ;
- diminuer l’incidence des effets nocifs des drogues sur la santé ;
- augmenter le nombre de toxicomanes traités avec succès ;
- diminuer la disponiblité des drogues illicites ;
- diminuer le nombre de crimes liés à la drogue et
- diminuer le blanchiment de l’argent et le trafic illicite des précurseurs.
Le Plan d'Action drogue (2000-2004) approuvé lors du Conseil européen de Feira en juin 2000 a traduit la Stratégie en une centaine de mesures concrètes à prendre par les Etats membres, la Commission, l’OEDT et Europol. La Stratégie et le Plan d’action Drogue insistent sur la nécessité d’une approche globale, multidisciplinaire et intégrée, fondée sur les quatre éléments clés suivants: (i) réduction de la demande, (ii) réduction de l’offre et lutte contre le trafic illicite de drogue, (iii) coopération internationale et (iv) coordination au niveau national et au niveau de l’Union.
Outre cette prise de position claire, qui vise à l’équilibre entre les mesures pour la réduction de la demande et de l’offre et insiste sur la nécessité de coordonner les efforts, la Stratégie et le Plan d’Action représentent une avancée importante parce qu’ils prévoient, pour la première fois dans l’histoire de la politique européenne en matière de drogue, une évaluation systématique des actions menées par l’Union dans son ensemble. Pour la première fois donc, l'Union met l'accent sur la nécessité d'établir des objectifs précis, d'identifier les responsables pour leur mise en œuvre et de mesurer les progrès accomplis par tous les acteurs concernés. Il s’agit là d’une étape très importante parce que l’Union a clairement exprimé la volonté d’évaluer les résultats de sa politique et de tenir compte de cette évaluation pour l’élaboration des Stratégies et Plans d’Action futurs. Cette nouvelle culture de l’évaluation des mesures ne peut qu’améliorer la connaissance du phénomène et l’efficacité de la réponse. Le Parlement européen avait également souligné la nécessité de l’évaluation des politiques en matière de drogue de l’Union européenne dans sa résolution de novembre 1999 concernant la communication de la Commission de 1999 sur un Plan d’action de l’Union pour les années 2000-2004.
Le fait que la Commission ait reçu la responsabilité de cet exercice d'évaluation est le témoignage de la confiance que les Etats membres ont dans sa capacité à mener à bien une tâche particulièrement difficile et sensible.
Le Plan d’Action demande, en effet, à la Commission de mener une évaluation à mi-parcours (2002) et à la fin (2004) de la période couverte par le Plan d'Action. La Commission compte assumer pleinement cette responsabilité qui lui a été confié, dans un domaine si sensible, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.
A cette fin, la Commission approuvera, avant la fin de ce mois, une Communication sur l’évaluation à mi-parcours du Plan d’Action qui sera transmise au Conseil et au Parlement européen. Dans cette Communication, elle fait une évaluation des progrès accomplis jusqu’à présent par tous les acteurs concernés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Pour ce faire, elle s’est basée sur des contributions des Etats Membres et sur les progrès réalisés par l’OEDT, Europol et les services de la Commission. La Communication donnera un aperçu des progrès réalisés jusqu’à présent par l’Union dans son ensemble et mettra en évidence les actions qui restent à entreprendre pour réaliser complètement les objectifs fixés par le Plan d’action. Cette Communication sera bien entendu, transmise pour avis au Parlement européen. D’ores et déjà, la Commission a mis sur son site web Europa les réponses des Etats membres concernant toutes les initiatives qu’ils ont prises au plan national pour se conformer au Plan d’action. Nous espérons que le Conseil européen de Copenhague pourra approuver le rapport d’évaluation de la Commission ainsi que ses différentes conclusions et propositions.
Même si beaucoup reste encore à faire au niveau national , un certain nombre de réalisations ont été notées par la Commission. Ainsi :
- tous les Etats membres reconnaissent l’importance d’une coordination de la politique drogue entre leurs différents services concernés. La plupart des Etats membres ont adopté un plan et/ou une stratégie nationale dans le domaine de la drogue.
- la disponibilité et la qualité des données sur le phénomène des drogues se sont améliorées dans les Etats membres.
- Certains pays membres oeuvrent à la mise en place de mécanismes efficaces de suivi et d’évaluation des actions menées.
- Les Etats membres ont, dans une large mesure, accordé une plus grande priorité à la prévention et au traitement et suivi les orientations définies dans le Plan d’action en la matière. Ainsi, tous les Etats membres reconnaissent l’importance de la mise en place de programmes de prévention de portée globale couvrant les drogues aussi bien licites qu’illicites et considèrent la prévention en milieu scolaire comme une priorité. Les échanges de seringues et les traitements de substitution à la méthadone occupent une place particulièrement importante parmi les mesures prises par les Etats membres pour réduire les risques liés à la toxicomanie. Le traitement des toxicomanes dans les prisons constitue un sujet important pour les Etats membres. Les prisons comportent de plus en plus souvent des sections « sans drogue ». Les Etats membres travaillent également à la mise en place de mécanismes permettant de substituer d’autres formules à l’incarcération dans le cas de toxicomanes. Des idées novatrices telles que la création de juridiction spécialisées dans les affaires de drogue sont mises en oeuvre pour traiter le problème plus efficacement.
- En matière de prévention de la criminalité liée à la drogue, la police joue un rôle important dans tous les Etats membres. Des campagnes d’information sont menées dans les Etats membres par l’intermédiaire des écoles.
- La coopération entre les services d’application de la loi de différents Etats membres a été intensifiée pour lutter plus efficacement contre le trafic transnational de drogue.
-Plusieurs initiatives ont été prises par les Etats membres pour combiner les données recueilles par la police scientifique et par les services répressifs dans la lutte contre la production et le trafic de drogues de synthèse.
-En matière de lutte contre le blanchiment de l’argent, les mécanismes nationaux de coordination ont été renforcés et de nouvelles structures ont été mises en place.
Au niveau de l’UE des réalisations importantes ont été également menées dans le domaine des précurseurs chimiques, du blanchiment de l’argent, des drogues de synthèse, du renforcement de la coordination avec les pays candidats et de la coopération internationale. Toutefois, beaucoup reste à faire dans tous les domaines. Parmi ceux-ci, celui de la coordination.
La Commission considère, en effet, que des progrès doivent être accomplis au niveau de la coordination interinstitutionnelle, en particulier en vue de l’évaluation finale du Plan d’action. Le renforcement de la coordination interinstitutionnelle est également important dans le contexte des réunions internationales de haut niveau consacrées au problème de la drogue, telle que le segment ministériel de la 46ème session de la Commission des stupéfiants des Nations unies qui doit se tenir en avril 2003.
Ainsi, pour faire progresser au mieux les activités de mise en œuvre du Plan d'action drogue de l'Union et préparer l'évaluation finale, la Commission proposera la création, en 2003, d’un groupe de pilotage, constitué de représentants de la Commission, de la présidence du Conseil, d'Europol et de l'OEDT. Le Parlement européen sera invité à désigner son représentant au sein de ce groupe. Ce groupe pourrait donner des orientations et suivre la préparation de l’évaluation finale à laquelle doit procéder la Commission, en coordination avec le Groupe Horizontal Drogue du Conseil. Ce groupe de pilotage pourrait, en particulier, donner des orientations sur la méthodologie et les outils nécessaires à cette évaluation. Il pourrait aussi veiller à ce qu’il y ait une continuité entre les différentes initiatives qui seront prises d’ici la fin du Plan d’action.
S’agissant des priorités, il est clair que la question des drogues de synthèse doit rester une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, comme l’ont d’ailleurs souligné les ministres de la justice et des affaires intérieures lors de leur réunion informelle de Copenhague. Dans la même perspective de l’évaluation, le Plan d’Action demande à la Commission de mener une évaluation de l’Action Commune sur les nouvelles drogues de synthèse du 1997. Cette Action Commune permet un monitoring continu et un système d’alerte rapide pour l’apparition de nouvelles substances sur les marchés. Grâce à un mécanisme d’évaluation des risques pour la santé publique posés par ces substances, la Commission peut, si nécessaire, proposer aux Etats Membres de prévoir des mesures de contrôle de ces nouvelles drogues synthétiques. En 2003, la Commission proposera une révision de cet instrument pour le rendre plus performant et pour mieux associer le Parlement européen dans le processus décisionnel, en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une procédure d’urgence.
Les autres domaines pour lesquelles la Commission estime qu’une attention prioritaire du Conseil et du PE doit être apportée sont les suivants :
- le développement de l’évaluation des politiques et des activités en matière de drogue menées aux niveaux national et communautaire. La recherche a un rôle important à jouer à cet égard, afin de permettre une approche du phénomène fondée sur des données fiables.
- la coopération étroite avec les pays candidats pour renforcer leur capacité à mettre en oeuvre l’acquis drogue et l’approche globale du phénomène des drogues. L'importance de la Stratégie et du Plan d'action Drogue de l'UE en tant que modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales, équilibrées et intégrées dans les pays candidats a été soulignée dans une déclaration conjointe des États Membres, de la Commission et des Pays candidats qui a été signée le 28 février 2002. Cette déclaration souligne l'importance de la mise en place d'une capacité administrative suffisante et de structures de coordination entre les différentes autorités investies de responsabilités en matière de drogue. Au niveau politique en particulier, l'Union devra continuer à encourager les pays candidats à apporter leur soutien politique à la création de bases institutionnelles et juridiques stables pour le travail sur le terrain dans le domaine de la drogue et à l'établissement de relations et d'une coopération effectives avec l'OEDT, Europol et d'autres organismes. Les pays candidats devront aussi être encouragés à renforcer leurs capacités globales, notamment en termes de capacités administratives et de coopération entre services compétents, en particulier dans le domaine des drogues de synthèse et des précurseurs.
- la coopération internationale, en particulier avec les principaux pays producteurs et de transit. La Commission considère que l’action internationale pourrait être améliorée par une coordination plus efficace au niveau de l’UE des mesures mises en oeuvre dans les pays tiers. La Commission concentre ses efforts sur les pays et les régions de production et de transit de la drogue, en particulier sur les deux principaux circuits d'acheminement de la drogue vers l'Union, que sont la filière de l'héroïne depuis l'Afghanistan jusqu'à l'Union, en passant par l'Asie centrale, l'Iran, le Caucase, la Turquie, l'Europe de l'Est et les Balkans et la filière de la cocaïne depuis l’Amérique latine via les Caraïbes. Environ la moitié des projets drogue (et quelque 80% du financement de ces projets) mis en oeuvre par l’UE et ses Etats membres dans des pays en développement concernent l’Amérique latine et les Caraïbes. L’autre moitié concerne des projets mis en oeuvre sur la route de l’héroïne. Une série de mesures ont déjà été prises s’agissant de la route de l’héroïne. Le plan d’action UE-Asie centrale a été récemment approuvé par les pays de la zone. En ce qui concerne l’Afghanistan, les objectifs de l’Union européenne, en tant que membre de la communauté internationale, devraient être d’aider le gouvernement afghan à éliminer la culture du pavot servant à la fabrication de l’opium et à démanteler les réseaux, de mettre fin à la dépendance économique et sociale vis-à-vis des opiacés et de réduire la demande des opiacés et d’autres drogue en Afghanistan et dans toute l’Asie du Sud Ouest.
Permettez-moi maintenant de vous présenter deux initiatives récentes de la Commission, l’une en matière de lutte contre le trafic de drogue et l’autre concernant la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie. Ces deux propositions de la Commission ainsi que son rapport d’évaluation à mi-parcours du Plan d’action drogue constituent un ensemble de mesures destinées à renforcer la mise en oeuvre d’une approche équilibrée du phénomène des drogues au niveau de l’Union. Ceci sera particulièrement important alors que se prépare la 46ème session de la Commission des stupéfiants des Nations unies qui doit se tenir en avril 2003 où seront évalués les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans la déclaration politique adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée à la drogue, en juin 1998 et où seront examinés les moyens de surmonter les difficultés rencontrées.
S’agissant de la lutte contre le trafic de drogue, tant l’article 31 paragraphe e) du TUE, que le Plan d’Action Drogue (2000-2004), le Plan d'Action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere demandaient de rapprocher les règles de droit pénal des Etats Membres en matière de trafic de drogue.
En mai 2001 la Commission a adopté une proposition de décision-cadre en matière de trafic de drogues. L’objectif de la proposition est celui de favoriser et renforcer la lutte contre le trafic de drogue dans l’Union européenne, à travers l'adoption d'une définition du trafic de drogue et des sanctions communes pour certaines infractions.
Le Conseil de Laeken a donné une forte impulsion aux travaux sur cette décision-cadre, en demandant dans la conclusion n° 44 d’adopter le texte avant la fin du mois de mai 2002.
Dans sa proposition de décision-cadre, la Commission avait estimé opportun de proposer une définition commune du terme 'trafic de drogue', en reprenant les éléments clés, d'une part de la définition du trafic contenue dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes de 1988 et, d'autre part, des dispositions nationales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue.
En ligne avec la jurisprudence de tous les Etats Membres, la Commission avait proposé d'exclure du champ d’application de la présente décision-cadre i) l’usager simple qui produit, acquiert et/ou détient illégalement des stupéfiants pour son usage personnel et ii) l’usager qui procure à autrui des stupéfiants sans but lucratif (par exemple quelqu’un qui cède des stupéfiants à des proches sans réaliser de gains).
La Commission a aussi toujours considéré que la décision-cadre devait s’attaquer au trafic grave de drogue. C’est pourquoi elle n’avait pas, dans sa proposition initiale, proposé une harmonisation des sanctions pour le petit trafic de drogue.
Le texte tel qu’il est à l’heure actuelle prévoit l’exclusion du champ d’application de la décision-cadre de tous comportements effectués par leurs auteurs exclusivement en vue de leur consommation personnelle. Par ailleurs, le texte établi une certaine distinction entre le type de drogues, en prévoyant une peine maximale (de 5 à 10 ans) plus sévère pour le trafic des drogues considérées comme particulièrement dangereuses. Cette même peine maximale s’appliquerait aussi dans les cas de trafic de grandes quantités des drogues. Une peine d’un maximum d’au moins 10 ans est prévue lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle. Par ailleurs, il est prévu une peine d’un maximum d’au moins 5 à 10 ans pour le trafic de précurseurs dans le cadre d’une organisation criminelle. Enfin, le texte de la décision-cadre prévoit une disposition sur la confiscation des substances faisant l’objet des infractions visées, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à ces produits, substances ou instruments.
La question politique majeure qui reste à résoudre, au sein du Conseil, pour dégager un accord politique sur le texte, est l’inclusion ou non d’une harmonisation des peines pour le trafic de petites quantités de drogues.
Le texte a été discuté lors du Conseil JAI le 14 octobre sans permettre de dégager unn accord à ce stade.
Dans le cadre d’une approche équilibrée, en mai 2002, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie, élaborée en consultation avec l'OEDT [COM (2002) 201 final du 8.5.2002.]. L’avis du Parlement a été demandé.
La recommandation proposée vise spécifiquement le deuxième objectif en matière de santé publique de la Stratégie drogue de l'UE, qui consiste à diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé au moyen de mesures de réduction du risque qui se sont révélées efficaces. Douze mesures sont actuellement à l’étude au niveau du Conseil. Elles visent à :
- fournir des informations et des conseils aux toxicomanes ;
-informer les communautés et les familles et les associer à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie ;
- inclure des méthodologies axées sur le travail de proximité dans les politiques nationales en matière de santé et en matière sociale et soutenir la formation en matière de travail de proximité afin de pouvoir contacter des individus ou des groupes appartenant à des populations cibles spécifiques, que les structures existantes ou les vecteurs habituels d’éducation en matière de santé n’ont pas réussi à contacter ou à atteindre;
- encourager la participation et la formation de pairs et de volontaires au travail de proximité, y compris, lorsque cela est approprié dans les services d’urgence ;
- promouvoir l’établissement de réseaux et la coopération entre les instances impliquées dans le travail de proximité afin d’assurer la continuité des services et de faciliter l’accès aux utilisateurs ;
- fournir des traitements de substitution, appuyés par un soutien psychosocial approprié, en tenant compte du fait qu’un large éventail d’options différentes en matière de traitement devrait être mis à la disposition des toxicomanes ;
- prendre des mesures pour empêcher le détournement des produits de substitution, tout en garantissant un accès approprié au traitement ;
- promouvoir une vaccination adéquate contre l’hépatite B ainsi que des mesures prophylactiques contre le HIV, l’hépatite C et la tuberculose ;
- garantir, là ou c’est approprié, l’accès aux préservatifs et à du matériel d’injection ;
- s’assurer que les services d’urgence disposent de l’équipement et de la formation pour faire face aux overdoses ;
- promouvoir l’intégration appropiée entre les services de santé et les services sociaux de premier soins et les services spécialisé dans la réduction des risques ;
- promouvoir la formation menant à une niveau reconnu de qualification pour les professionnels responsables de la prévention et de la réduction des risuqes en matière de santé associés à la toxicomanie.
L’adoption de cette Recommandation avant la fin de l'année 2002 constituerait une avancée importante de l’UE dans un domaine particulièrement sensible et important . Nous espérons que sur ce sujet, nous pourrons obtenir l’appui du PE.
Liliana Brykman, Commission européenne, Direction Général Justice et Affaires Intérieures, Unité de Coordination Drogue
Je ne pourrai malheureusement que vous donner un rapide et nécessairement incomplet aperçu des derniers développements. Il est clair en effet que la problématique de la drogue est si vaste que l’on ne peut l’aborder de façon exhaustive dans l’espace de temps disponible aujourd’hui. Je resterai donc à votre disposition pour répondre à vos questions, dans la mesure bien sûr de mes possibilités.
Depuis l’adoption de la Stratégie drogue de l’Union européenne en décembre 1999 et du Plan d’action en juin 2000, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d’action par tous les intervenants et dans tous les domaines couverts. Toutefois beaucoup reste à faire pour mettre effectivement en oeuvre les objectifs ambitieux que se sont donnés les Chefs d’Etat et de gouvernement des 15 Etats membres. Il faudra en particulier mieux définir les axes prioritaires du Plan d’action de manière à centrer les efforts sur les activités essentielles. Dans toute la mesure du possible, également, des délais plus précis devraient être fixés pour la réalisation de ces objectifs prioritaires.
Pour rappel, le Conseil européen d’Helsinki a approuvé en décembre 1999 la Stratégie drogue de l’Union européenne pour les années 2000-2004. Cette stratégie comporte onze objectifs généraux qui sont les suivants :
– veiller à ce que la lutte contre la drogue reste une priorité majeure de l’Union européenne ;
- veiller à ce que les mesures prises dans le domaine de la drogue fassent l’objet d’une évaluation ;
-poursuivre l’approche équilibrée du phénomène des drogues ;
- accorder une plus grande priorité à la prévention de la toxicomanie, à la réduction de la demande de drogue ainsi qu’à la réduction des conséquences néfastes de la toxicomanie ;
- renforcer la lutte contre le trafic de drogue et intensifier la coopération policière entre Etats membres ;
- encourager la coopération entre les différents services concernés et la participation de la société civile ;
- utiliser pleinement les possibilités offertes par le Traité d’Amsterdam, en particulier son article 31, point e) qui prévoit l’instauration de règles minimales concernant le trafic de drogue ;
- assurer la collecte et la diffusion de données fiables et comparables sur la drogue dans l’Union européenne ;
- intégrer progressivement les pays candidats et intensifier la coopération internationale ;
- promouvoir la coopération internationale sur la base des principes de l’UNGASS ;
- souligner que la mise en oeuvre de la stratégie nécessite des ressources adéquates.
La Stratégie européenne fixe également six objectifs spécifiques, non quantifiés, d’impact sur la situation de la drogue, à réaliser dans un délai de cinq ans: trois se situent dans le domaine de la prévention et de la réduction de la demande et trois dans le domaine de la réduction de l’offre, à savoir :
- diminuer la prévalence de la consommation de drogues illicites ;
- diminuer l’incidence des effets nocifs des drogues sur la santé ;
- augmenter le nombre de toxicomanes traités avec succès ;
- diminuer la disponiblité des drogues illicites ;
- diminuer le nombre de crimes liés à la drogue et
- diminuer le blanchiment de l’argent et le trafic illicite des précurseurs.
Le Plan d'Action drogue (2000-2004) approuvé lors du Conseil européen de Feira en juin 2000 a traduit la Stratégie en une centaine de mesures concrètes à prendre par les Etats membres, la Commission, l’OEDT et Europol. La Stratégie et le Plan d’action Drogue insistent sur la nécessité d’une approche globale, multidisciplinaire et intégrée, fondée sur les quatre éléments clés suivants: (i) réduction de la demande, (ii) réduction de l’offre et lutte contre le trafic illicite de drogue, (iii) coopération internationale et (iv) coordination au niveau national et au niveau de l’Union.
Outre cette prise de position claire, qui vise à l’équilibre entre les mesures pour la réduction de la demande et de l’offre et insiste sur la nécessité de coordonner les efforts, la Stratégie et le Plan d’Action représentent une avancée importante parce qu’ils prévoient, pour la première fois dans l’histoire de la politique européenne en matière de drogue, une évaluation systématique des actions menées par l’Union dans son ensemble. Pour la première fois donc, l'Union met l'accent sur la nécessité d'établir des objectifs précis, d'identifier les responsables pour leur mise en œuvre et de mesurer les progrès accomplis par tous les acteurs concernés. Il s’agit là d’une étape très importante parce que l’Union a clairement exprimé la volonté d’évaluer les résultats de sa politique et de tenir compte de cette évaluation pour l’élaboration des Stratégies et Plans d’Action futurs. Cette nouvelle culture de l’évaluation des mesures ne peut qu’améliorer la connaissance du phénomène et l’efficacité de la réponse. Le Parlement européen avait également souligné la nécessité de l’évaluation des politiques en matière de drogue de l’Union européenne dans sa résolution de novembre 1999 concernant la communication de la Commission de 1999 sur un Plan d’action de l’Union pour les années 2000-2004.
Le fait que la Commission ait reçu la responsabilité de cet exercice d'évaluation est le témoignage de la confiance que les Etats membres ont dans sa capacité à mener à bien une tâche particulièrement difficile et sensible.
Le Plan d’Action demande, en effet, à la Commission de mener une évaluation à mi-parcours (2002) et à la fin (2004) de la période couverte par le Plan d'Action. La Commission compte assumer pleinement cette responsabilité qui lui a été confié, dans un domaine si sensible, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.
A cette fin, la Commission approuvera, avant la fin de ce mois, une Communication sur l’évaluation à mi-parcours du Plan d’Action qui sera transmise au Conseil et au Parlement européen. Dans cette Communication, elle fait une évaluation des progrès accomplis jusqu’à présent par tous les acteurs concernés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Pour ce faire, elle s’est basée sur des contributions des Etats Membres et sur les progrès réalisés par l’OEDT, Europol et les services de la Commission. La Communication donnera un aperçu des progrès réalisés jusqu’à présent par l’Union dans son ensemble et mettra en évidence les actions qui restent à entreprendre pour réaliser complètement les objectifs fixés par le Plan d’action. Cette Communication sera bien entendu, transmise pour avis au Parlement européen. D’ores et déjà, la Commission a mis sur son site web Europa les réponses des Etats membres concernant toutes les initiatives qu’ils ont prises au plan national pour se conformer au Plan d’action. Nous espérons que le Conseil européen de Copenhague pourra approuver le rapport d’évaluation de la Commission ainsi que ses différentes conclusions et propositions.
Même si beaucoup reste encore à faire au niveau national , un certain nombre de réalisations ont été notées par la Commission. Ainsi :
- tous les Etats membres reconnaissent l’importance d’une coordination de la politique drogue entre leurs différents services concernés. La plupart des Etats membres ont adopté un plan et/ou une stratégie nationale dans le domaine de la drogue.
- la disponibilité et la qualité des données sur le phénomène des drogues se sont améliorées dans les Etats membres.
- Certains pays membres oeuvrent à la mise en place de mécanismes efficaces de suivi et d’évaluation des actions menées.
- Les Etats membres ont, dans une large mesure, accordé une plus grande priorité à la prévention et au traitement et suivi les orientations définies dans le Plan d’action en la matière. Ainsi, tous les Etats membres reconnaissent l’importance de la mise en place de programmes de prévention de portée globale couvrant les drogues aussi bien licites qu’illicites et considèrent la prévention en milieu scolaire comme une priorité. Les échanges de seringues et les traitements de substitution à la méthadone occupent une place particulièrement importante parmi les mesures prises par les Etats membres pour réduire les risques liés à la toxicomanie. Le traitement des toxicomanes dans les prisons constitue un sujet important pour les Etats membres. Les prisons comportent de plus en plus souvent des sections « sans drogue ». Les Etats membres travaillent également à la mise en place de mécanismes permettant de substituer d’autres formules à l’incarcération dans le cas de toxicomanes. Des idées novatrices telles que la création de juridiction spécialisées dans les affaires de drogue sont mises en oeuvre pour traiter le problème plus efficacement.
- En matière de prévention de la criminalité liée à la drogue, la police joue un rôle important dans tous les Etats membres. Des campagnes d’information sont menées dans les Etats membres par l’intermédiaire des écoles.
- La coopération entre les services d’application de la loi de différents Etats membres a été intensifiée pour lutter plus efficacement contre le trafic transnational de drogue.
-Plusieurs initiatives ont été prises par les Etats membres pour combiner les données recueilles par la police scientifique et par les services répressifs dans la lutte contre la production et le trafic de drogues de synthèse.
-En matière de lutte contre le blanchiment de l’argent, les mécanismes nationaux de coordination ont été renforcés et de nouvelles structures ont été mises en place.
Au niveau de l’UE des réalisations importantes ont été également menées dans le domaine des précurseurs chimiques, du blanchiment de l’argent, des drogues de synthèse, du renforcement de la coordination avec les pays candidats et de la coopération internationale. Toutefois, beaucoup reste à faire dans tous les domaines. Parmi ceux-ci, celui de la coordination.
La Commission considère, en effet, que des progrès doivent être accomplis au niveau de la coordination interinstitutionnelle, en particulier en vue de l’évaluation finale du Plan d’action. Le renforcement de la coordination interinstitutionnelle est également important dans le contexte des réunions internationales de haut niveau consacrées au problème de la drogue, telle que le segment ministériel de la 46ème session de la Commission des stupéfiants des Nations unies qui doit se tenir en avril 2003.
Ainsi, pour faire progresser au mieux les activités de mise en œuvre du Plan d'action drogue de l'Union et préparer l'évaluation finale, la Commission proposera la création, en 2003, d’un groupe de pilotage, constitué de représentants de la Commission, de la présidence du Conseil, d'Europol et de l'OEDT. Le Parlement européen sera invité à désigner son représentant au sein de ce groupe. Ce groupe pourrait donner des orientations et suivre la préparation de l’évaluation finale à laquelle doit procéder la Commission, en coordination avec le Groupe Horizontal Drogue du Conseil. Ce groupe de pilotage pourrait, en particulier, donner des orientations sur la méthodologie et les outils nécessaires à cette évaluation. Il pourrait aussi veiller à ce qu’il y ait une continuité entre les différentes initiatives qui seront prises d’ici la fin du Plan d’action.
S’agissant des priorités, il est clair que la question des drogues de synthèse doit rester une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, comme l’ont d’ailleurs souligné les ministres de la justice et des affaires intérieures lors de leur réunion informelle de Copenhague. Dans la même perspective de l’évaluation, le Plan d’Action demande à la Commission de mener une évaluation de l’Action Commune sur les nouvelles drogues de synthèse du 1997. Cette Action Commune permet un monitoring continu et un système d’alerte rapide pour l’apparition de nouvelles substances sur les marchés. Grâce à un mécanisme d’évaluation des risques pour la santé publique posés par ces substances, la Commission peut, si nécessaire, proposer aux Etats Membres de prévoir des mesures de contrôle de ces nouvelles drogues synthétiques. En 2003, la Commission proposera une révision de cet instrument pour le rendre plus performant et pour mieux associer le Parlement européen dans le processus décisionnel, en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une procédure d’urgence.
Les autres domaines pour lesquelles la Commission estime qu’une attention prioritaire du Conseil et du PE doit être apportée sont les suivants :
- le développement de l’évaluation des politiques et des activités en matière de drogue menées aux niveaux national et communautaire. La recherche a un rôle important à jouer à cet égard, afin de permettre une approche du phénomène fondée sur des données fiables.
- la coopération étroite avec les pays candidats pour renforcer leur capacité à mettre en oeuvre l’acquis drogue et l’approche globale du phénomène des drogues. L'importance de la Stratégie et du Plan d'action Drogue de l'UE en tant que modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales, équilibrées et intégrées dans les pays candidats a été soulignée dans une déclaration conjointe des États Membres, de la Commission et des Pays candidats qui a été signée le 28 février 2002. Cette déclaration souligne l'importance de la mise en place d'une capacité administrative suffisante et de structures de coordination entre les différentes autorités investies de responsabilités en matière de drogue. Au niveau politique en particulier, l'Union devra continuer à encourager les pays candidats à apporter leur soutien politique à la création de bases institutionnelles et juridiques stables pour le travail sur le terrain dans le domaine de la drogue et à l'établissement de relations et d'une coopération effectives avec l'OEDT, Europol et d'autres organismes. Les pays candidats devront aussi être encouragés à renforcer leurs capacités globales, notamment en termes de capacités administratives et de coopération entre services compétents, en particulier dans le domaine des drogues de synthèse et des précurseurs.
- la coopération internationale, en particulier avec les principaux pays producteurs et de transit. La Commission considère que l’action internationale pourrait être améliorée par une coordination plus efficace au niveau de l’UE des mesures mises en oeuvre dans les pays tiers. La Commission concentre ses efforts sur les pays et les régions de production et de transit de la drogue, en particulier sur les deux principaux circuits d'acheminement de la drogue vers l'Union, que sont la filière de l'héroïne depuis l'Afghanistan jusqu'à l'Union, en passant par l'Asie centrale, l'Iran, le Caucase, la Turquie, l'Europe de l'Est et les Balkans et la filière de la cocaïne depuis l’Amérique latine via les Caraïbes. Environ la moitié des projets drogue (et quelque 80% du financement de ces projets) mis en oeuvre par l’UE et ses Etats membres dans des pays en développement concernent l’Amérique latine et les Caraïbes. L’autre moitié concerne des projets mis en oeuvre sur la route de l’héroïne. Une série de mesures ont déjà été prises s’agissant de la route de l’héroïne. Le plan d’action UE-Asie centrale a été récemment approuvé par les pays de la zone. En ce qui concerne l’Afghanistan, les objectifs de l’Union européenne, en tant que membre de la communauté internationale, devraient être d’aider le gouvernement afghan à éliminer la culture du pavot servant à la fabrication de l’opium et à démanteler les réseaux, de mettre fin à la dépendance économique et sociale vis-à-vis des opiacés et de réduire la demande des opiacés et d’autres drogue en Afghanistan et dans toute l’Asie du Sud Ouest.
Permettez-moi maintenant de vous présenter deux initiatives récentes de la Commission, l’une en matière de lutte contre le trafic de drogue et l’autre concernant la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie. Ces deux propositions de la Commission ainsi que son rapport d’évaluation à mi-parcours du Plan d’action drogue constituent un ensemble de mesures destinées à renforcer la mise en oeuvre d’une approche équilibrée du phénomène des drogues au niveau de l’Union. Ceci sera particulièrement important alors que se prépare la 46ème session de la Commission des stupéfiants des Nations unies qui doit se tenir en avril 2003 où seront évalués les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans la déclaration politique adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée à la drogue, en juin 1998 et où seront examinés les moyens de surmonter les difficultés rencontrées.
S’agissant de la lutte contre le trafic de drogue, tant l’article 31 paragraphe e) du TUE, que le Plan d’Action Drogue (2000-2004), le Plan d'Action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere demandaient de rapprocher les règles de droit pénal des Etats Membres en matière de trafic de drogue.
En mai 2001 la Commission a adopté une proposition de décision-cadre en matière de trafic de drogues. L’objectif de la proposition est celui de favoriser et renforcer la lutte contre le trafic de drogue dans l’Union européenne, à travers l'adoption d'une définition du trafic de drogue et des sanctions communes pour certaines infractions.
Le Conseil de Laeken a donné une forte impulsion aux travaux sur cette décision-cadre, en demandant dans la conclusion n° 44 d’adopter le texte avant la fin du mois de mai 2002.
Dans sa proposition de décision-cadre, la Commission avait estimé opportun de proposer une définition commune du terme 'trafic de drogue', en reprenant les éléments clés, d'une part de la définition du trafic contenue dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes de 1988 et, d'autre part, des dispositions nationales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue.
En ligne avec la jurisprudence de tous les Etats Membres, la Commission avait proposé d'exclure du champ d’application de la présente décision-cadre i) l’usager simple qui produit, acquiert et/ou détient illégalement des stupéfiants pour son usage personnel et ii) l’usager qui procure à autrui des stupéfiants sans but lucratif (par exemple quelqu’un qui cède des stupéfiants à des proches sans réaliser de gains).
La Commission a aussi toujours considéré que la décision-cadre devait s’attaquer au trafic grave de drogue. C’est pourquoi elle n’avait pas, dans sa proposition initiale, proposé une harmonisation des sanctions pour le petit trafic de drogue.
Le texte tel qu’il est à l’heure actuelle prévoit l’exclusion du champ d’application de la décision-cadre de tous comportements effectués par leurs auteurs exclusivement en vue de leur consommation personnelle. Par ailleurs, le texte établi une certaine distinction entre le type de drogues, en prévoyant une peine maximale (de 5 à 10 ans) plus sévère pour le trafic des drogues considérées comme particulièrement dangereuses. Cette même peine maximale s’appliquerait aussi dans les cas de trafic de grandes quantités des drogues. Une peine d’un maximum d’au moins 10 ans est prévue lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle. Par ailleurs, il est prévu une peine d’un maximum d’au moins 5 à 10 ans pour le trafic de précurseurs dans le cadre d’une organisation criminelle. Enfin, le texte de la décision-cadre prévoit une disposition sur la confiscation des substances faisant l’objet des infractions visées, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à ces produits, substances ou instruments.
La question politique majeure qui reste à résoudre, au sein du Conseil, pour dégager un accord politique sur le texte, est l’inclusion ou non d’une harmonisation des peines pour le trafic de petites quantités de drogues.
Le texte a été discuté lors du Conseil JAI le 14 octobre sans permettre de dégager unn accord à ce stade.
Dans le cadre d’une approche équilibrée, en mai 2002, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie, élaborée en consultation avec l'OEDT [COM (2002) 201 final du 8.5.2002.]. L’avis du Parlement a été demandé.
La recommandation proposée vise spécifiquement le deuxième objectif en matière de santé publique de la Stratégie drogue de l'UE, qui consiste à diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé au moyen de mesures de réduction du risque qui se sont révélées efficaces. Douze mesures sont actuellement à l’étude au niveau du Conseil. Elles visent à :
- fournir des informations et des conseils aux toxicomanes ;
-informer les communautés et les familles et les associer à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie ;
- inclure des méthodologies axées sur le travail de proximité dans les politiques nationales en matière de santé et en matière sociale et soutenir la formation en matière de travail de proximité afin de pouvoir contacter des individus ou des groupes appartenant à des populations cibles spécifiques, que les structures existantes ou les vecteurs habituels d’éducation en matière de santé n’ont pas réussi à contacter ou à atteindre;
- encourager la participation et la formation de pairs et de volontaires au travail de proximité, y compris, lorsque cela est approprié dans les services d’urgence ;
- promouvoir l’établissement de réseaux et la coopération entre les instances impliquées dans le travail de proximité afin d’assurer la continuité des services et de faciliter l’accès aux utilisateurs ;
- fournir des traitements de substitution, appuyés par un soutien psychosocial approprié, en tenant compte du fait qu’un large éventail d’options différentes en matière de traitement devrait être mis à la disposition des toxicomanes ;
- prendre des mesures pour empêcher le détournement des produits de substitution, tout en garantissant un accès approprié au traitement ;
- promouvoir une vaccination adéquate contre l’hépatite B ainsi que des mesures prophylactiques contre le HIV, l’hépatite C et la tuberculose ;
- garantir, là ou c’est approprié, l’accès aux préservatifs et à du matériel d’injection ;
- s’assurer que les services d’urgence disposent de l’équipement et de la formation pour faire face aux overdoses ;
- promouvoir l’intégration appropiée entre les services de santé et les services sociaux de premier soins et les services spécialisé dans la réduction des risques ;
- promouvoir la formation menant à une niveau reconnu de qualification pour les professionnels responsables de la prévention et de la réduction des risuqes en matière de santé associés à la toxicomanie.
L’adoption de cette Recommandation avant la fin de l'année 2002 constituerait une avancée importante de l’UE dans un domaine particulièrement sensible et important . Nous espérons que sur ce sujet, nous pourrons obtenir l’appui du PE.
Liliana Brykman, Commission européenne, Direction Général Justice et Affaires Intérieures, Unité de Coordination Drogue
