Conférence de presse au parlement européen de Maurizio Turco: "La réforme électorale en Italie, une violation des règles européennes sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme"


Renate Weber, députée libérale rumaine et Maurizio Turco, député radical italien, ont le plaisir de vous inviter à une conférence de presse:

"Electoral reform in Italy: a violation of EU rules sanctioned by the
European Court of Human Rights"

Mercredi 28 Novembre 2012 de 15h à 15h30, salle ASP 5G2 au Parlement Européen, Bruxelles. Marco Pannella aussi sera présent à la conférence.

Plus d'info: 
Federica Terzi, press officer: +32 2 28 32 324 or +32 494 18 88 31
Matteo Angioli, coordinateur de l'Antenne de Bruxelles du Parti Radical, +32 479 545666

 
Lettre de Maurizio Turco, Membre de la Chambre des Députés italienne et ancien Député européen, au Conseil d'Europe

maurizioturco@gmail.com

Mireille PAULUS, Secrétaire du Comité des Ministres

Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Jean-Claude MIGNON, Président de l’APCE

Wojciech SAWICKI, Secrétaire Général de l’APCE

Nicolas BRATZA, Président de la Cour européenne des droits de l’homme

Nils MUIŽNIEKS, Commissaire aux droits de l'homme

Gianni BUQUICCHIO, Président de la Commission de Venise

 

Rome, 2.10.2012 

Sujet: planification de la part de la République italienne de la violation des principes fondamentaux sur la consolidation de la démocratie à travers le processus électoral.

Le mardi 18 Septembre, la Conférence des Présidents des Groupes parlementaires du Sénat de la République italienne «a sollicité la Commission des Affaires Constitutionnelles à poursuivre dans les deux prochaines semaines l’examen des propositions de réforme électorale»1. L’actuelle XVI législature de la République italienne s'achèvera le 29 avril 2013, et les prochaines élections législatives auront lieu dans les soixante-dix jours découlants de cette date. 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans l’arrêt du 11 Juin 2009 contre la Bulgarie promu par Petkov et autres, a inclut parmi les «documents internationaux pertinents» le «Code de Bonne Conduite en Matière Electorale (lignes directrices et rapport explicatif)»2, adopté par la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (“Commission de Venise”) le 18-19 Octobre 2002 et successivement approuvé par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe – qui constitue, dans les mots de la commission elle-même, citées par la Cour, «le noyau d’un code de bonne conduite en matière électorale» – et, «notamment», le principe suivant:

«Les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement dit, la composition des commissions électorales et le découpage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d'un an avant une élection, ou devraient être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire». 

Ceci en vertu du fait que: «La stabilité du droit est un élément important de la crédibilité du processus électoral, qui est elle-même essentielle à la consolidation de la démocratie. En effet, si les règles changent souvent, l’électeur peut être désorienté et ne pas les comprendre, notamment si elles présentent un caractère complexe; il peut surtout considérer, à tort ou à raison, que le droit électoral est un instrument que ceux qui exercent le pouvoir manipulent en leur faveur, et que le vote de l’électeur n’est dès lors pas l’élément qui décide du résultat du scrutin»3

Dans l'éventualité où le Parlement italien approuve une loi de réforme du système électoral, celle-ci serait inévitablement contraire au principe ci-dessus, car la réforme électorale précéderait d'environ six mois les prochaines élections. La dernière réforme du système électoral italien (entrée en vigueur avec la Loi 21 Décembre 2005, n° 270), déjà, avait violé le “Code” adopté par la Commission de Venise, les élections du 9-10 avril 2006 s’étant tenues après moins de trois mois.

Ces violations réitérés du droit européen et international font partie intégrante d’un authentique flagrant délit contre l’Etat de Droit et la démocratie en Italie – condamnée «depuis les années ‘80» pour le «problème structurel» de la «durée excessive des procédures judiciaires», «ayant causé de très nombreuses et diverses violations de la Convention»4.

Les plus hautes autorités nationales italiennes – en dépit de leur «entière et directe responsabilité»5 pour «les violations de la Convention résultant des délais excessifs dans l'administration de la justice», qui «constituent un grave danger pour le respect de l’Etat de droit, conduisant à la négation de droits consacrés par la Convention»6 - persistent en ce qui est, par ailleurs, une violation ultra-décennale de la Constitution italienne elle-même, qui prévoit que la Loi doit «[assurer] la durée raisonnable» de «toute procédure [judiciaire]» (art. 111.2).

Le dernier appel sur la question “justice” en Italie est survenu il y a seulement quelques jours, à travers le Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks. Le Commissaire s’est dit «sérieusement préoccupé par la durée excessive des procédures judiciaires en Italie, un problème de longue date dans le domaine des droits de l'homme, qui engendre d'importantes conséquences négatives non seulement pour les personnes concernées et pour l'économie italienne, mais aussi pour le système européen de protection des droits de l'homme dans son ensemble, en raison de l’afflux continu de plaintes auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme»7.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée.

Maurizio Turco

  

1 Communiqué de presse du Sénat de la République italienne de mardi 18 septembre 2012, en occasion de la 795ème séance publique (après-midi).
CDL-AD (2002) 23 rev.
3 CASE OF PETKOV AND OTHERS v. BULGARIA, p. 12.
Résolution Intérimaire DH (2007) 27.
Résolution Intérimaire DH (2000) 135
Résolution Intérimaire DH (2010) 224
CommDH(2012)26.