Conférence sur l’Asie du Sud-Est: <br>“Asie du Sud-Est: la démocratie niée, les libertés massacrées:<br> la situation en Birmanie, au Laos et au Vietnam”<br>RÉSOLUTION FINALE

La Conférence sur l'Asie du Sud-Est, réunie au Parlement Européen à Bruxelles, ces 16 et 17 septembre 2002, à l’initiative du Conseil National pour l'Union de la Birmanie, du Mouvement Lao pour les Droits de l'Homme, de Quê Me: Action pour la Démocratie au Vietnam, du Forum Asie Démocratie et du Parti Radical Transnational

Concernant la situation en Birmanie,

- rappelant que plus de mille prisonniers politiques et d’opinion, y compris 18 parlementaires, sont toujours détenus;

- demande que les droits fondamentaux de la personne soient respectés, que toutes les limitations aux libertés de presse, d’association et de rassemblement soient levées, que tous les prisonniers politiques soient libérés sans conditions et que tous les partis politiques puissent mener, sans restrictions, leurs activités politiques;

- demande de relancer le dialogue politique entamé avec la Ligue Nationale pour la Démocratie et Mme Aung San Suu Kyi, en particulier en informant publiquement et de façon exhaustive le peuple birman sur les solutions proposées, sur les réformes prévues et sur les questions encore ouvertes;

- demande d’entamer un processus de réconciliation avec les leaders des ethnies non-birmanes et, dans ce cadre, demande au Parlement européen, d’envoyer une délégation chargée de faire rapport sur les massacres, les viols et les graves violations des droits fondamentaux dans l’Etat Shan, l'Etat Karen;

- demande à l’Union Européenne de pourvoir, sur la base d’un accord avec la LNPD et la SPDC, à un vaste programme d’assistance humanitaire des populations les plus exposées dans les zones de conflit;

- demande à l’Union Européenne d’envoyer à Rangoon une délégation de haut niveau chargée d’élaborer sur la base de propositions des autorités et de la Ligue Nationale pour la Démocratie les lignes directrices d’une nouvelle politique de l’Union de soutien à un processus de transition démocratique;

- demande à l’Union Européenne de maintenir les mécanismes actuellement en vigueur tant que cette nouvelle stratégie de soutien au processus de transition ne sera pas finalisée,

- demande à la Thailande de ne pas entraver les activités pacifiques des démocrates birmans et des représentants des minorités ethniques de Birmanie;

- demande à la Thailande de ne pas procéder au rapatriement des réfugiés birmans tant que la LNPD et la SPDC ne se seront pas mis d’accord sur un processus politique global de transition démocratique;

Concernant la situation au Laos,

- rappelant que l'Accord de coopération signé entre l’UE et la République Démocratique Populaire du Laos est basé sur "le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme" (article 1) et que le non-respect de cette condition constitue un "cas de violation substantielle", aux termes de l'article 19 et de l'Annexe 1, permettant de constater la non-exécution de l'Accord par l'une des parties,

- rappelant que les manifestations pacifiques du 26 octobre 1999 à Vientiane, du 17 novembre 2000 à Champassak et du 28 octobre 2001 ont toutes été violemment réprimées;

- exprimant son indignation quant à la condamnation à la mort civile, en dehors de toutes procédures judiciaires, même iniques, des leaders du "Mouvement du 26 octobre 1999" et de très nombreux autres prisonniers d'opinion, transformés en véritables "desaparecidos";

- soulignant que le comportement des autorités laotiennes en ce qui concerne l'arrestation et la disparition des cinq leaders du mouvement du 26 octobre 1999 - MM Thongpaseuth Keukoun, Bouavanh Chanmanivong, Khamphouvieng Sisa-AT, Sengaloun Phengphanh et Kèochay -, constitue une des plus graves, sinon la plus grave violation des principes démocratiques tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et doit donc être considéré comme un cas de violation flagrante de l'Accord de Coopération entre l’UE et le Laos,

- profondément inquiet quant à la situation politique générale du Laos, sous l'emprise d’un parti unique depuis 1975, et dont la population - parmi les plus pauvres de la planète - vit dans l'absence totale de démocratie et d’Etat de Droit,

- constatant la violation persistante par les autorités laotiennes des clauses concernant le respect des droits fondamentaux de l'Accord de Coopération avec l’UE;

- rappelant que le Comité National de l'Internet du Laos a décrété qu’il était interdit d’utiliser internet “en vue de protester contre le Parti Populaire Révolutionnaire Lao et contre le gouvernement du Laos ... sous peine d'amende, de rééducation, d'expulsion ou de condamnation selon la loi de la RDLP''.

- vivement préoccupé par violente et continuelle répression des minorités religieuse au Laos, en particuliers les églises Protestantes non reconnues par l'Etat, répression incluant des destructions d’églises, des arrestations et tortures des membres de ces Eglises;

- demande au gouvernement de la RDP Lao de garantir le plein respect des droits civils et politiques reconnus par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et de se conformer aux requêtes contenues dans la résolution du PE adoptée le 15 février 2001, y compris l'abolition de l'article 59 du code pénal laotien qui prévoit une peine de un à cinq ans de prison pour "propagande contre le gouvernement";

- demande à l’Union Européenne de tout mettre en œuvre pour s'assurer que le procès à l'encontre des 5 leaders Laotiens inculpés se déroule dans les plus brefs délais et dans le plein respect des normes internationales ainsi que de la Constitution de la RDP du Laos elle-même;

- estime que si les autorités laotiennes ne démontrent pas rapidement une volonté d’entamer des réformes sérieuses en direction de l’établissement de l’Etat de Droit et de la démocratie, la Commission se devra de demander la convocation de la commission mixte prévue à l'article 14 de l’Accord de Coopération;

Concernant la situation au Vietnam,

- rappelant que le Vietnam continue à être fondé sur le système du parti unique où le Parti Communiste Vietnamien contrôle étroitement tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et institutionnelle, et confisque la souveraineté du peuple à son seul profit;

- rappelant à cet égard, le re-découpage des frontières sino-vietnamiennes (Traités avec la Chine de 1999 et 2000) sans aucune consultation de la population ou les élections du 28 mai 2002 qui n'ont permis à aucun candidat véritablement indépendant de se présenter et encore moins de se faire élire à l'Assemblée Nationale;

- rappelant que le Comité de Droits de l’Homme des Nations Unies a exigé, lors de sa 75ème session, que le Vietnam "devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre les organisations non-gouvernementales nationales et internationales ainsi que les partis politiques de fonctionner sans entrave";

- rappelant que le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies a également exprimé ses préoccupations concernant "l'étendue des limitations au droit à la liberté d'expression dans les médias (...)", "les restrictions aux rassemblements publics et aux manifestations", les "harcèlements et détentions des dignitaires religieux" et "les pression politiques" sur les juges;

- rappelant que les manifestations des minorités ethniques des Hauts-Plateaux du Centre Vietnam (Montagnards), notamment en février 2001, qui protestaient tant contre la confiscation de leurs terres ancestrales que contre les persécutions religieuses, ont été réprimées avec le concours de l'armée par les autorités vietnamiennes;

- rappelant le recours généralisé par les autorités de Hannoi à la torture et au rapatriement forcé de réfugiés fuyant le Vietnam;

- rappelant les persécutions dirigées contre les fidèles de toutes les Églises "non reconnues" et, en particulier, l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam, l'Eglise Hoa Hao, les Eglises protestantes et l'Eglise Cao Dai, et, persécutions qui comprennent la destruction d'églises et d'objets sacrés, la confiscation des biens des communautés religieuses, l’emprisonnement de personnalités religieuses et de fidèles;

- rappelant que les autorités de Hanoï imposent de graves limitations à l'utilisation d'Internet et ont manifesté leur volonté d'intensifier le contrôle d'Internet et des nouvelles technologies en général;

- soulignant l’importance de l'"Appel en faveur de la Démocratie au Vietnam" lancé par le Vén. Thich Quang Do et souscrits par de nombreuses personnalités et par plus de 300.000 Vietnamiens et de l’Appel de 21 intellectuels, anciens membres du Parti Communiste, sommant le gouvernement de créer une Cour suprême pour juger de la constitutionnalité des lois et sanctionner les violations des droits fondamentaux par l'Etat;

- rappelant que la Commission européenne a récemment adopté une nouvelle stratégie de coopération avec le Vietnam pour la période 2002-2006, pour un budget indicatif de 162 millions €, dont la promotion des droits de l'homme et de la démocratie est partie intégrante;

- soulignant que dans le cadre de cet accord de coopération UE-Vietnam, la Commission n'accorde aucune attention particulière aux violations des droits de l'Homme, malgré les dénonciations répétées du Parlement Européen et ses appels au respect et à la promotion de l’Etat de Droit et de la démocratie;

- demande au gouvernement vietnamien de donner suite aux recommandations de la 75e session de Comité du Droits de l’Homme des Nations Unies et en particulier à libérer tous les prisonniers politiques et de conscience à commencer par le Très Vén. Thich Huyen Quang, Patriarche de l'Eglise Bouddique Unifiée du Vietnam, le Vén. Thich Quang Do, le Père catholique Nguyen Van Ly; le Docteur Nguyen Dan Que;

- demande aux autorités vietnamiennes de réaliser de toute urgence les réformes politiques permettant d'assurer une pleine jouissance des droits civils et politiques et des libertés fondamentales des individus conformément aux traités internationaux;

- demande à la Commission Européenne de communiquer aux autorités vietnamiennes que l’UE suspendra l'accord de coopération si, d'ici la fin 2002, aucune suite n’aura été donnée à ses requêtes;

- demande à la Commission Européenne de présenter un rapport au Parlement Européen, avant la fin de l'an 2002, sur les nouvelles mesures adoptées à cet égard et d'annoncer au gouvernement du Vietnam l'intention de l'UE de procéder à la suspension de l'Accord de coopération si, d'ici la fin de l'an 2002, les autorités de ce pays n'auront pas donné suite aux présentes requêtes;

Concernant la politique de l'Union Européenne à l'égard de ces trois pays, la Conférence sur l'Asie du Sud-Est

- soutient la Journée Mondiale de Lutte Gandhienne - Nonviolente Pour la liberté et la démocratie au Vietnam du samedi 21 septembre organisée par le Parti Radical Transnational et a laquelle ont déjà adhéré des milliers de citoyens et de personalités provenant de quelque 100 pays du monde;

- est profondément convaincue que le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux et du principe de légalité au Laos et au Vietnam, tel que prévu par les Accords de Coopération UE-Laos et UE-Vietnam, ne peut être considéré comme une question interne au Laos et au Vietnam mais concerne directement l’Union et ses citoyens;

- décide d'organiser le 26 octobre prochain, 3ème anniversaire du "Mouvement du 26 octobre 1999" des manifestations devant les ambassades laotiennes pour la liberté, la démocratie et la réconciliation nationale au Laos et pour la libération immédiate de MM Thongpaseuth Keukoun, Bouavanh Chanmanivong, Khamphouvieng Sisa-AT, Sengaloun Phengphanh et Kèochay

- est profondément choquée par les discriminations et la répression croissante de l'identité religieuse, ethnique, culturelle des minorités ethniques de Birmanie, du Laos et du Vietnam et, notamment, des Karen de Birmanie, des Hmongs du Laos et des Montagnards du Vietnam;

- estime que la politique de coopération de l’Union européenne fondée sur le financement ou le co-financement de projets dits de développement n’apporte aucun bénéfice substantiel aux populations des pays concernés mais constitue au contraire une importante forme de soutien et de légitimation politique des régimes antidémocratiques en place;

- décide de soutenir les manifestations nonviolentes du 16 octobre 2002 devant les sièges des représentations de la Commission européenne visant à signifier aux instances de l'UE le refus des citoyens contribuables européens à accepter toute politique de coopération de l'ue susceptible de renforcer les régimes dictatoriaux et repressifs en place en Asie du Sud-est;

- demande par conséquent à l’Union européenne de revoir complètement sa politique de coopération à l’égard du Laos et du Vietnam, en substituant la politique fondée sur le financement de projets dits de développement par une politique consistant d’une part en l’octroi de primes liées à la mise en oeuvre de réformes ponctuelles en direction de l’établissement de l’Etat de Droit, de la démocratie et de l’économie de marché, et, d’autre part, en un élargissement de l’accès au marché européen aux produits birmans, laotiens et vietnamiens lié à la mise en oeuvre des réformes politiques et économiques précises dans ces pays;

- décide d'oeuvrer a la rédaction d'une étude critique détaillée sur les politiques menées par l'UE et ses Etats membres au Laos, au Vietnam, en Birmanie et au Cambodge;

- décide de relancer la campagne en faveur de la création d'une radio européenne "Voix de l'Europe" destinée à informer, dans les langues locales, les populations de Birmanie, du Laos et du Vietnam.