"Comment juger l'excision?"




Attirer l'attention de l'opinion internationale sur les mutilation sexuelles féminines et instaurer une coopération euro-africaine sur la question : tel est l'objectif de la " Journée internationale " organisée, le 29 novembre, à l'initiative du député européen Emma Bonino. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 130 millions de femmes ont, à ce jour, été mutilées et 2 millions d' " operations " sont pratiquées chaque année.
La lutte contre ces pratiques a fait l'objet de nombreuses prises de position de l'ONU, mais le travail de terrain réalisé par l'OMS, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) et le Fonds des Nations pour la population (Fnuap) montre qu'elles n'ont pas vraiment régressé. Elles subsistent notamment dans vingt-huit pays affricains (voir tableau), et, dans une moindre mesure, en Asie et au Moyen-Orient.
Si une dizaine de pays africains se sont prononcés pour l'interdiction, il n'est pas rare que la loi soit contournée. Le Burkina, qui a prohibé l'excision en 1996, n'a pas défini de sanction contre ceux qui l'exercent, et le Soudan a decidé de ne punir que l'infibulation (ablation totale). En Egypte, les interventions ne peuvent être pratiquées que pour raison médicale : ce sont donc les hôpitaux qui s'en chargent. Enfin, la Tanzanie a adopté, en 1998, une loi interdisant l'excision des filles de moins de 18 ans. Seuls quelques pays comme le Ghana qualifient les mutilations d' "acte criminel " et infligent à leurs auteurs des peines d'emprisonnement.
En 1985, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a demandé aux Etats occidentaux d'assimiler la mutilation à une forme de répression politique et d'accorder aux femmes menacées d'en être les victimes la statut de " refugiées ". Au moins de juin, Bonino a présenté au Parlement de Strasbourg un document en ce sens signé par 318 députés européens (sur 626). Hélas, l'absence de critères spécifiques définissant les risques encourus et le caractère non contraignant de la disposition du HCR limitent la portée de cette initiative.
Seules trois femmes ont, à ce jour, bénéficié du statut de réfugiée politique en Belgique. Et autant en France (pour " risque de persécution ") et en Allemagne.. En Espagne et aux Pays-Bas, ce statut est octroyé pour " raison humanitaire ", et en Suéde pour " besoin de protection ". Aux Etats-Unies enfin, le statut de réfugiée peut être octroyé, depuis 1996, pour appartenance au groupe des " femmes excisée ou risquant de l'être ".
Par ailleurs, immigration oblige, de nombreux pays européens, ainsi que les Etats-Unis et le Canada, sont confronté au problème sur leur propre sol. Le nombre des victimes est par example estimé à 30 000 au Royame-Uni et à 28 000 en Italie. Or il n'existe pas de législation précise en la matière. Si Londres a promulgué, en 1985, une loi puissant les " mutilations ", les peines pouvant aller jusq'à cinq ans de réclusion, il n'existe rien de tel en France. L'excision peut toutefois être jugée dans le cadre des articles 222-9 et 222-10 du code pénal relatifà la " violence contre les mineurs ". Les peines varient alors de dix ans à vingt ans de prison ferme. En Allemagne, il n'existe pas de loi spécifique, mais il est possible de se référer aux articlesconcernant le " violation de l'intégrité physique ".
Le 29 novembre, Bonino demandera au Parlement européen de voter une résolution en faveur de l'octroi du droit d'asile aux victimes et aux femmes à risque. Mais elle proposera surtout " d'appliquer strictement la loi qui pose l'intégrité personnelle comme un droit premier ". Ce qui exclut tout recours aux notions d' " exception " ou de " diversité culturelle ".