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"AFFAIRE THICH QUANG DO": LE VIETNAM VIOLE SES PROPRES LOIS. QUESTION PRIORITAIRE A LA COMMISSION EUROPEENNE
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Strasbourg, le 5 juin 2003. Le Vén. Thich Quang Do, numéro 2 de l'Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam, âgé de 75 ans, est toujours détenu alors qu'il aurait dû être libéré ce dimanche 1er juin, après avoir purgé la totalité de la peine de 2 ans de «détention administrative» (Ref. 3208/QD-UB) à laquelle il avait été condamné le 31 mai 2001 sur la base d'une «Décision» du Comité Populaire de Ho Chi Minh Ville. Selon ces autorités locales cette nouvelle condamnation était une «réactivation» de la peine de 5 ans de «détention probatoire» à laquelle le Vénérable avait été condamné en août 1995. Et ceci en dépit du fait qu'il ait bénéficié d'une amnistie en septembre 1998. En guise de motivation de sa «Décision», le Comité Populaire de Ho Chi Minh Ville avait affirmé qu'il s'agissait d' «empêcher Thich Quang Do de poursuivre des activités qui ont une mauvaise influence sur la politique et l’ordre public».
Cette «réactivation» d’une peine est non seulement arbitraire et contraire au Pacte International de l’ONU relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par le Vietnam mais constitue également une violation patente des lois vietnamiennes en ce que l’amnistie dont avait bénéficié le Vén. Thich Quang Do avait été décidée par le Président de la République tandis que la "réactivation" de sa condamnation a été le résultat d'une simple décision des autorités de Ho Chi Minh Ville et ce, sans que le Vén. Thich Quang Do n’ait pu se défendre devant un quelconque tribunal. En outre, selon l’AFP, citant des sources du Ministère des Affaires Etrangères du Vietnam, les autorités vietnamiennes s’interrogeraient sur une éventuelle libération le 2 septembre prochain !
Question écrite prioritaire d'Olivier Dupuis, député européen, radical, à la Commission européenne:
"La Commission est-elle au courant de ces tristes développements de ce que l'on peut désormais qualifier d'"Affaire Thich Quang Do" ? Quelles sont les nouvelles initiatives que la Commission entend prendre pour signifier aux autorités vietnamiennes que le maintien en détention du Vén. Thich Quang Do constitue une violation extrêmement grave à la fois des lois vietnamiennes, des conventions internationales souscrites par le Vietnam et de l'esprit et de la lettre de l'Accord de Coopération qui lie le Vietnam et l'UE ? Plus généralement, quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour que les autorités vietnamiennes changent radicalement d'attitude et renouent avec l'esprit de dialogue qui avait été le leur lors de la récente rencontre entre le Patriarche Thich Huyen Quang et le Premier ministre vietnamien Phan Van Khai ? "
www.radicalparty.org
Cette «réactivation» d’une peine est non seulement arbitraire et contraire au Pacte International de l’ONU relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par le Vietnam mais constitue également une violation patente des lois vietnamiennes en ce que l’amnistie dont avait bénéficié le Vén. Thich Quang Do avait été décidée par le Président de la République tandis que la "réactivation" de sa condamnation a été le résultat d'une simple décision des autorités de Ho Chi Minh Ville et ce, sans que le Vén. Thich Quang Do n’ait pu se défendre devant un quelconque tribunal. En outre, selon l’AFP, citant des sources du Ministère des Affaires Etrangères du Vietnam, les autorités vietnamiennes s’interrogeraient sur une éventuelle libération le 2 septembre prochain !
Question écrite prioritaire d'Olivier Dupuis, député européen, radical, à la Commission européenne:
"La Commission est-elle au courant de ces tristes développements de ce que l'on peut désormais qualifier d'"Affaire Thich Quang Do" ? Quelles sont les nouvelles initiatives que la Commission entend prendre pour signifier aux autorités vietnamiennes que le maintien en détention du Vén. Thich Quang Do constitue une violation extrêmement grave à la fois des lois vietnamiennes, des conventions internationales souscrites par le Vietnam et de l'esprit et de la lettre de l'Accord de Coopération qui lie le Vietnam et l'UE ? Plus généralement, quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour que les autorités vietnamiennes changent radicalement d'attitude et renouent avec l'esprit de dialogue qui avait été le leur lors de la récente rencontre entre le Patriarche Thich Huyen Quang et le Premier ministre vietnamien Phan Van Khai ? "
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