ACCORDER LE DROIT D'ASILE AUX VICTIMES DE MUTILATIONS

Geneviève Delaunoy
La Libre Belgique

Pour les membres du parlement européen, auteurs d'une résolution en ce sens, les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits des femmes et, à ce titre, impliquent la protection humanitaire.
Les mutilations génitales féminines sont en contradiction flagrante avec les Instruments internationaux parmi lesquels les conventions de l'Onu. Dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), il est fait référence à l'égalité entre femmes et hommes et à l'interdiction de recourir à la torture, des traitements et des peines inhumains et dégradants.
La Convention pour l'Elimination de Toutes les Formes de Discriminations à l'égard des Femmes (1979) oblige les Etats Membres "à abolir les coutumes et les pratiques discriminatoires pour les femmes". De son côté, la Convention de 1984 contre la Torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants rappelle aux Etats leurs obbligations en la matière.
Quant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant (1989), elle impose aux Etats de protéger l'enfant contre toutes formes de violence physique de lui procurer un niveau de santé maximal et d'abolir les coutumes qui constituent un danger pour la santé de l'enfant. En 1993, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté une Résolution sur la Violence contre les femmes faisant explicitement allusion aux mutilations génitales féminines et à d'autres pratiques traditionnelles. En 1984, l'IAC (Comité Inter-africain) à reçu mandat d'identifier les causes du phénomène des MGF. Des comités ont été institués dans 28 pays africains avec le but de promouvoir des campagnes de formation et d'information.
Dans la foulée une dizaine de pays africains ont promulgué des lois prohibant les mutilations génitales féminines comme Burkina Faso l'Egypte, le Soudan, la Tanzanie ou le Ghana. Toutefois, ces innovations législatives ne constituent pas un niveau de protection maximal.
Au Parlement européen, une proposition de resolution sur le Mgf invite notamment le Conseil et les Etats Membre à traiter les mutilations génitales féminines comme un crime contre l'integrité personnelle et à reconnaître que le risque de subir des mutilations génitales féminines constitue un motif pour accorder le droit d'asile et la protection humanitaire. La proposotion de résolution du Parlement européen veut également faire la lutte contre les mutilations génitales féminines une priorité d'action dans les relations avec les Pays tiers à travers la clause des droits de l'homme et entend soutenir les ONG qui oeuvrent pour l'élimination de ces pratiques dans les pays où celle-ci sont justifiées sur le plan culturel ou religieux.
Déjà en 1985 le Haut Commissariat de l'ONU pour les refugiés (HCR) avait affirmé que la mutilation génitale féminine pouvait être assimilée à une persécution politique.
Mais la disposition n'était pas contraignante. De plus, dans la Convention relative au Statut de réfugiés (1951), il n'existe pas de référence à l'appartenance au sexe.
En Belgique, trois femmes ont obtenu le statut de réfugiées politiques, dont une qui craignait d'être réinfibulée après la naissance de son fils. En France, on connaît 3 cas. En Allemagne, il y a 25 demandes mais le statut n'a été accordé qu'à 3 femmes. En Grand-Bretagne, le statut de réfugié est accordé pour l'appartenance à un "groupe social" et en Suède, il y a un troisième statut intitulé "besoin de protection" qui concerne les femmes risquant de subir des MGF.
En 1996, aux Etats-Unis, il a été reconnu que le statut de réfugié peut être accordé pour l'appartenance au groupe social "femmes excisées". Plus tard, on a introduit le sous-groupe"femmes non encore excisées".