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Accès aux documents
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Le Parlement identifie les voies possibles pour améliorer l'accès aux
documents de l'UE
Le Parlement européen considère que l'accès du grand public aux documents de l'Union européenne a été amélioré mais qu'il convient d'aller plus avant dans les réformes. Dans une résolution adoptée le 25 septembre, les députés adressent la plupart de leurs critiques au Conseil des ministres, dont ils estiment qu'il devrait gagner en transparence. La Commission européenne est également épinglée tandis que le Parlement apparaît comme l'élève modèle. La résolution se prononce en fait sur la façon dont les institutions de l'UE appliquent le règlement sur l'accès aux documents, adopté en mai 2001. Le taux d'accès aux documents correspondant aux demandes introduites en application du règlement 1049/2001/CE est de 68% pour la Commission, 89,1% pour le Conseil et de 98,7% pour le Parlement. Ces chiffres apparaissent dans les trois rapports distincts consacrés au règlement, que les institutions ont produits en 2003. Le rapporteur du Parlement sur cette question, Michael Cashman (Socialistes, Royaume-Uni) était également responsable du dossier au moment de l'adoption du règlement.
La résolution parlementaire félicite les institutions pour les progrès qu'elles ont accomplis et identifie en même temps les domaines où les avancées ont été insatisfaisantes.
Il convient de noter que ce règlement ne s'applique qu'aux documents détenus par le Conseil, le Parlement et la Commission. Le Conseil européen, que l'on peut considérer comme une institution quasi indépendante du Conseil des ministres (malgré un secrétariat commun), se voit reprocher le fait qu'il n'accorde pas d'accès illimité aux documents en sa possession. De même, la Convention européenne, à qui incombait la rédaction du projet de traité constitutionnel de l'UE actuellement en discussion, est visée parce qu'elle ne se sent nullement liée par le règlement. La résolution invite les autres institutions et organes de l'UE (Comité des Régions, Cour de Justice, etc.) à appliquer également le règlement.
Les députés européens déplorent qu'à l'occasion de la publication de ses documents, le Conseil ait coutume de divulguer dans la foulée les commentaires des délégations nationales des groupes de travail en se gardant cependant de dire qui a formulé ces observations. Pareille pratique va, selon le Parlement, à l'encontre de l'esprit et de la lettre du règlement. Et les députés d'ajouter que la tendance du Conseil à refuser systématiquement la publication de documents touchant à la sécurité publique pourrait constituer en soi une atteinte aux règles puisque les demandes devraient être considérées au cas par cas. Le Parlement avance un argument analogue à l'encontre de la Commission, à qui il reproche de dénier l'accès aux documents traitant des procédures d'infraction, même quand le dossier est clos. De même, le refus que le Conseil et la Commission opposent systématiquement aux demandes d'accès aux avis juridiques "pourrait être en contradiction avec le règlement.
L'affaire (T-84/03) dont le Tribunal de première instance a été saisi par le député européen Maurizio Turco (Radicaux, Italie) - l'affaire est toujours en cours - devrait permettre de trancher cette question.
Griefs au niveau du registre public. La résolution reproche au Conseil l'omission de 173 documents jugés "sensibles" de son registre public. Un autre grief concerne la décision récente du Conseil de stopper l'enregistrement de toutes ses réunions pour ne plus avoir à fournir les bandes sur demande. Le Parlement considère en outre que la Commission et le Conseil devraient mettre un plus grand nombre de documents à la portée directe du public (via Internet, par exemple) pour épargner au citoyen les désagréments de l'introduction d'une procédure formelle de demande. Les députés dénoncent par ailleurs le fait que la Commission ait constitué plusieurs registres électroniques de documents plutôt qu'un registre unique, option qui aurait été pourtant dans l'esprit du règlement. L'essentiel reste à faire, selon eux, pour mettre en place un système commun de codage des documents.
La résolution exhorte la Commission et le Conseil à accorder aux députés européens, "dans un esprit de coopération loyale", un accès systématique aux documents portant la mention "Limité" (documents pour lesquels les citoyens ne jouissent pas d'un accès direct). Le texte dit également que, dans les cas où une institution rejette une demande d'accès, le citoyen doit être informé de son droit de confier le dossier au médiateur européen. Enfin, le Parlement déplore que le Conseil fasse une distinction entre les pays membres agissant comme partie intégrante du Conseil et ceux opérant comme gouvernements. Il appelle la Commission à déposer une proposition visant à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens de l'UE en matière d'accès aux documents touchant à l'UE.
Le Parlement a rejeté un amendement du groupe des Verts demandant que mention soit faite au règlement que les pays membres ne sont pas des tiers. La possibilité de refuser l'accès aux documents soumis par un "tiers" est notamment plus grande.
Le Parlement européen considère que l'accès du grand public aux documents de l'Union européenne a été amélioré mais qu'il convient d'aller plus avant dans les réformes. Dans une résolution adoptée le 25 septembre, les députés adressent la plupart de leurs critiques au Conseil des ministres, dont ils estiment qu'il devrait gagner en transparence. La Commission européenne est également épinglée tandis que le Parlement apparaît comme l'élève modèle. La résolution se prononce en fait sur la façon dont les institutions de l'UE appliquent le règlement sur l'accès aux documents, adopté en mai 2001. Le taux d'accès aux documents correspondant aux demandes introduites en application du règlement 1049/2001/CE est de 68% pour la Commission, 89,1% pour le Conseil et de 98,7% pour le Parlement. Ces chiffres apparaissent dans les trois rapports distincts consacrés au règlement, que les institutions ont produits en 2003. Le rapporteur du Parlement sur cette question, Michael Cashman (Socialistes, Royaume-Uni) était également responsable du dossier au moment de l'adoption du règlement.
La résolution parlementaire félicite les institutions pour les progrès qu'elles ont accomplis et identifie en même temps les domaines où les avancées ont été insatisfaisantes.
Il convient de noter que ce règlement ne s'applique qu'aux documents détenus par le Conseil, le Parlement et la Commission. Le Conseil européen, que l'on peut considérer comme une institution quasi indépendante du Conseil des ministres (malgré un secrétariat commun), se voit reprocher le fait qu'il n'accorde pas d'accès illimité aux documents en sa possession. De même, la Convention européenne, à qui incombait la rédaction du projet de traité constitutionnel de l'UE actuellement en discussion, est visée parce qu'elle ne se sent nullement liée par le règlement. La résolution invite les autres institutions et organes de l'UE (Comité des Régions, Cour de Justice, etc.) à appliquer également le règlement.
Les députés européens déplorent qu'à l'occasion de la publication de ses documents, le Conseil ait coutume de divulguer dans la foulée les commentaires des délégations nationales des groupes de travail en se gardant cependant de dire qui a formulé ces observations. Pareille pratique va, selon le Parlement, à l'encontre de l'esprit et de la lettre du règlement. Et les députés d'ajouter que la tendance du Conseil à refuser systématiquement la publication de documents touchant à la sécurité publique pourrait constituer en soi une atteinte aux règles puisque les demandes devraient être considérées au cas par cas. Le Parlement avance un argument analogue à l'encontre de la Commission, à qui il reproche de dénier l'accès aux documents traitant des procédures d'infraction, même quand le dossier est clos. De même, le refus que le Conseil et la Commission opposent systématiquement aux demandes d'accès aux avis juridiques "pourrait être en contradiction avec le règlement.
L'affaire (T-84/03) dont le Tribunal de première instance a été saisi par le député européen Maurizio Turco (Radicaux, Italie) - l'affaire est toujours en cours - devrait permettre de trancher cette question.
Griefs au niveau du registre public. La résolution reproche au Conseil l'omission de 173 documents jugés "sensibles" de son registre public. Un autre grief concerne la décision récente du Conseil de stopper l'enregistrement de toutes ses réunions pour ne plus avoir à fournir les bandes sur demande. Le Parlement considère en outre que la Commission et le Conseil devraient mettre un plus grand nombre de documents à la portée directe du public (via Internet, par exemple) pour épargner au citoyen les désagréments de l'introduction d'une procédure formelle de demande. Les députés dénoncent par ailleurs le fait que la Commission ait constitué plusieurs registres électroniques de documents plutôt qu'un registre unique, option qui aurait été pourtant dans l'esprit du règlement. L'essentiel reste à faire, selon eux, pour mettre en place un système commun de codage des documents.
La résolution exhorte la Commission et le Conseil à accorder aux députés européens, "dans un esprit de coopération loyale", un accès systématique aux documents portant la mention "Limité" (documents pour lesquels les citoyens ne jouissent pas d'un accès direct). Le texte dit également que, dans les cas où une institution rejette une demande d'accès, le citoyen doit être informé de son droit de confier le dossier au médiateur européen. Enfin, le Parlement déplore que le Conseil fasse une distinction entre les pays membres agissant comme partie intégrante du Conseil et ceux opérant comme gouvernements. Il appelle la Commission à déposer une proposition visant à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens de l'UE en matière d'accès aux documents touchant à l'UE.
Le Parlement a rejeté un amendement du groupe des Verts demandant que mention soit faite au règlement que les pays membres ne sont pas des tiers. La possibilité de refuser l'accès aux documents soumis par un "tiers" est notamment plus grande.
