LETTRE OUVERTE DE MAIRE-HÉLÈNE FRANJOU, PRESIDENTE DU GAMS, A EMMA BONINO. Paris, le 18 décembre 2001 Chère Madame, J'ai le plaisir de vous adresser pour information un bref compte-rendu des décision prises en France relativement à deux situations de parents ayant quitté leur pays : Mali et Somalie, pur préserver leur fillettes d'une mutilation sexuelle. J'avais rapporté l'un de ces deux cas à l'occasion de la journée que vous aviez organisée à Bruxelles le 29 novembre 200. A deux reprises et il s'agit des toutes première fois, le statut de réfugié a été délivré aux parents. Ces deux cas sont exemplaires ; Je vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs et vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. Dr Maire-Hélène FRANJOU Présidente La Commission de recours des réfugiés appelée à statuer sur la pratique des mutilations sexuelles féminines a finalement annulé les décisions de l'Office français pour les réfugiés et les apatrides. Le vendredi 16 novembre 2001 la Commission de recours des réfugiés, instance d'appel de l'OPFRA, a examiné trois dossiers dans lesquels des parents demandaient l'asile à la France pour protéger leur fille d'une mutilation sexuelle. L'une des situations étudiées était celle de Mme Awo OMAR pour laquelle une pétition du GAMS a circulé pendant plusierurs mois recueillant plus d'un millier de signatures. Mme Awo OMAR, de nationalité somalienne, " a subi à un très jeune age la pratique de l'infibulation dont elle garde un très douloureux souvenir. Ayant pris conscience du caractère uniquement coutumier de cette pratique, elle a pris position contre ce qu'elle considère comme une mutilation du corps de la femme en décidant qu'elle n'y soumettrait pas ses filles. En décembre 1998, sa belle-mère a profité de son absence momentanée pour faire pratiquer l'infibulation sur sa fille ainée née en 1991 ". L'enfant est morte peu de temps après. Pour éviter le même sort à sa fille, Mme Awo OMAR décide alors de quitter son pays. Elle ne peut y retourner sans craindre que sa fille ne soit mutilée. La Commission a estimé que les craintes de Mme Awo OMAR étaient fondées, qu'elle risquerait dans son pays d'y être persécutée et que sa fille serait infibulée sans qu'elle puisse espérer une protection quelconque de la part d'autorités publiques. En consequence, la décision de l'OFPRA en date du 7 novembre 2000 a été annulée et la qualité de réfugiée lui a été reconnue. Une seconde affaire faisait état de persécution subies par une couple de maliens ayant décidé de ne pas faire exciser leur fillette née le 2 septembre 1999. Le père de l'enfant a notamment été bastonné dans son village et a dû être hospitalisé une quinzaine de jours. N'ayant pu obtenir un quelconque soutien des autorités de leur pays, M ; et Mme SISSOKO ont demandé l'asile à la France. Considérant les faits pour établis, la Commission a annulé les décisions de l'OFPRA en date des 30 mai et 14 décembre 2000 et accordé la qualité de réfugié aux parents. Ces deux décisions annoncées publiquement le 7 décembre 2001 " confirment et précisent la jurisprudence établie par une décision similaire de 1991 dont les principes ont été validés par le Conseil d'Etat " (communiqué de l'OFPRA). Toutefois, jusq'à présent, aucune personne à notre connaisance n'a obtenu en France le statut de réfugié pour avoir voulu protéger sa fille d'une mutilation sexuelle ou s'en protéger soi-même. En effet, la Commission a rejeté le recours de cette jeune Malienne ayant demandé l'asile en 1991 pour échapper à l'axcision, la menace exprimée par le jeune femme ayant été mise en doute. Ces deux décisions sont donc très importantes car elles reconnaissent que les pratiques mutilatoires peuvent être assimilées à des persécutions et qu'il est possible pour un parent d'obtenir le statut de réfugié pour potéger son enfant quand les autorités de son pays n'agissent pas en ce sens. Paris, le 16 décembre 2001 Dr Marie-Hélène FRANJOU Présidente