CONTRE LE SABOTAGE DU FUTUR ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MACEDOINE.<br>QUESTION ECRITE D'OLIVIER DUPUIS AU CONSEIL


Le secrétaire du Parti Radical Transnational et député européen Olivier Dupuis a déposé aujourd'hui une question écrite prioritaire au Conseil sur l'existence de tentatives de créer une nouvelle base juridique pour l'accord de stabilisation et d'association UE-Macédoine.

Suit le texte de la question:

"En dépit des engagements pris et des déclarations faites à maintes reprises par l'Union Européenne à l'égard des pays des Balkans, engagements réitérés récemment encore à l’occasion de la Conférence de Zagreb, la procédure de définition de l'Accord de Stabilisation et d'Association UE-Macédoine – devant servir de modèle à tous les accords futurs – risque d’être paralysée s’il devait se confirmer que le Secrétariat du Conseil entend présenter une base juridique spécifique sur la base des articles JAI et PESC du Traité de l’Union Européenne pour les accords de stabilisation et d’association. Une telle attitude ne manquerait pas d’avoir, si elle se confirmait, des conséquences graves. En particulier elle équivaudrait au renvoi sine die de la conclusion de l’accord avec les conséquences que l’on peut imaginer pour la Macédoine. En outre elle ne manquerait pas d’être interprétée par l’opinion publique macédoniene et par celles des autres pays candidats à la signature de tels accords, comme un nouveau signal de manque d’intérêt réel de l’Union pour cette région. Enfin elle marquerait une nouvelle étape dans l’entreprise en cours de rabotage des compétences de la Commission.

Le Conseil a-t-il bien conscience de l’ensemble et de la gravité des conséquences qu’entraînerait la création d’une base juridique spécifique pour les accords de stabilisation et d’association ? Le Conseil est-il en outre conscient que la formalisation d’une telle proposition risquerait d’ouvrir un conflit interinstitutionnel dont pourrait être saisie la Cour de Justice de Luxembourg?"