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Loi de "competence universelle": les Etats-Unis expriment leur preoccupation
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Bruxelles. Les Etats-Unis ont fait part a la Belgique de leur preoccupation sur la loi de "competence universelle", legislation unique au monde dont la portee a ete limitee avant l'ete par la Cour d'appel de Bruxelles mais a laquelle le Senat belge veut redonner toute sa portee,
Le ministre de la Justice americain, John Aschcroft, a exprime "la preoccupation du gouvernement americain sur le debat en cours au Senat" lors d'entretiens avec son homologue belge Marc Verwilghen le 6 janvier, selon la Libre Belgique.
Adoptee en 1993, la loi de "competence universelle" permet en principe aux tribunaux belges de juger des crimes de guerre, de genocide et contre l'humanite quelle que soit la nationalite des auteurs presumes, celle des victimes et quel que soit le lieu ou ils ont ete commis.
Dans deux jugements separes en avril et juin --concernant l'ancien ministre des Affaires etrangeres de la Republique democratique du Congo, Abdoulaye Yerodia, et le Premier ministre israelien, Ariel Sharon, ministre de la Defense de l'Etat hebreu a l'epoque des massacres de Sabra et Chatila au Liban en 1982-- la cour d'appel de Bruxelles avait estime que la loi ne pouvait s'appliquer que lorsque "l'inculpe est trouve en Belgique". Les Etats-Unis craignent que la loi, si elle est retablie dans toute sa plenitude, comme le prevoit un texte depose par un groupe de senateurs, permette de poursuivre des citoyens americains, notamment des militaires ou des personnalites politiques, selon le journal.
Cette intervention americaine a declenche la colere d'un conseiller du ministre belge , cite sous couvert d'anonymat par le journal: "Il s'agit clairement d'une ingerence dans les affaires interieures belges: le genre de pratique d'un ex-Etat colonial envers une republique bananiere."
Le gouvernement belge a indique soutenir le projet de loi retablissant la plenitude de la "competence universelle", ainsi qu'un deuxieme texte visant a rendre plus severes les criteres d'admissibilite pour les plaintes a venir.
Il prevoit notamment la reconnaissance de la primaute de la nouvelle Cour penale internationale (CPI) pour les faits commis dans des pays qui y ont adhere et admet que les dirigeants de pays en activite beneficient d'une immunite liee a leur fonction.
Enfin, les victimes qui ne sont pas belges ou qui ne resident pas en Belgique depuis au moins un an n'auraient plus le droit d'invoquer cette loi.
Washington est egalement un adversaire resolu de la CPI, dont il n'a pas ratifie le traite, y voyant l'ebauche d'une justice supranationale potentiellement hostile envers ses ressortissants et ses militaires servant a l'etranger.
Le ministre de la Justice americain, John Aschcroft, a exprime "la preoccupation du gouvernement americain sur le debat en cours au Senat" lors d'entretiens avec son homologue belge Marc Verwilghen le 6 janvier, selon la Libre Belgique.
Adoptee en 1993, la loi de "competence universelle" permet en principe aux tribunaux belges de juger des crimes de guerre, de genocide et contre l'humanite quelle que soit la nationalite des auteurs presumes, celle des victimes et quel que soit le lieu ou ils ont ete commis.
Dans deux jugements separes en avril et juin --concernant l'ancien ministre des Affaires etrangeres de la Republique democratique du Congo, Abdoulaye Yerodia, et le Premier ministre israelien, Ariel Sharon, ministre de la Defense de l'Etat hebreu a l'epoque des massacres de Sabra et Chatila au Liban en 1982-- la cour d'appel de Bruxelles avait estime que la loi ne pouvait s'appliquer que lorsque "l'inculpe est trouve en Belgique". Les Etats-Unis craignent que la loi, si elle est retablie dans toute sa plenitude, comme le prevoit un texte depose par un groupe de senateurs, permette de poursuivre des citoyens americains, notamment des militaires ou des personnalites politiques, selon le journal.
Cette intervention americaine a declenche la colere d'un conseiller du ministre belge , cite sous couvert d'anonymat par le journal: "Il s'agit clairement d'une ingerence dans les affaires interieures belges: le genre de pratique d'un ex-Etat colonial envers une republique bananiere."
Le gouvernement belge a indique soutenir le projet de loi retablissant la plenitude de la "competence universelle", ainsi qu'un deuxieme texte visant a rendre plus severes les criteres d'admissibilite pour les plaintes a venir.
Il prevoit notamment la reconnaissance de la primaute de la nouvelle Cour penale internationale (CPI) pour les faits commis dans des pays qui y ont adhere et admet que les dirigeants de pays en activite beneficient d'une immunite liee a leur fonction.
Enfin, les victimes qui ne sont pas belges ou qui ne resident pas en Belgique depuis au moins un an n'auraient plus le droit d'invoquer cette loi.
Washington est egalement un adversaire resolu de la CPI, dont il n'a pas ratifie le traite, y voyant l'ebauche d'une justice supranationale potentiellement hostile envers ses ressortissants et ses militaires servant a l'etranger.
